OFFRE PARRAINAGE CONDITIONS GENERALES

1 : Définition de l’offre. A la date du 02/01/23, l’offre parrainage décrit ci-après prend effet. L’agence AC Immobilier conserve le droit d’apporter toute modification et interprétation à l’offre. AC Immobilier se resserve le droit de mettre fin à cette offre, en totalité ou en partie, sans que la modification ou l’annulation ne soit préjudiciable pour le parrain dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant débuté avant la modification ou l’interruption de l’offre.

2 : Pour devenir Parrain. Le parrain doit être une personne physique capable juridiquement. Le parrain transmet à AC Immobilier selon les règles juridiques en vigueur ( loi informatique et liberté et RGPD loi du 6 janvier 1978 modifié), les coordonnées de son filleul (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone et Mail) ainsi que ces propres coordonnées et d’autres informations utiles s’il le souhaite, afin que AC Immobilier puisse le contacter pour l’accompagner dans son projet immobilier

3 : Pour devenir filleul : Le filleul doit être une personne physique capable juridiquement qui n’a jamais été en contact avec l’agence AC Immobilier dans ces recherches immobilières. Ces coordonnées ou celle de son conjoint ne doit pas être enregistrées dans la base de données de AC Immobilier avant la transmission par le parrain. A réception de ces coordonnées, le filleul sera contacté pour vérification des données personnelles et validation de l’offre.

4 : Caractéristiques de l’offre parrainage : L’intervention d’un intermédiaire ou d’un autre professionnel de l’immobilier qui demanderait une rétribution, rend caduque le parrainage. Le parrain ne pourra se prévaloir de sa dotation uniquement si le filleul a acheté ou vendu un bien concrétisé par un acte authentique chez un notaire.Deux personnes résidant dans le même foyer fiscal et/ou ayant des identités et adresses similaires ne sont pas éligibles à l’offre. L’auto-recommandation n’est pas admise. Le parrain peut parrainer plusieurs filleuls s’il le souhaite. AC Immobilier se donne la possibilité de refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si elle constate après vérification que les critères du règlement ne sont pas respectés.

5 : Qualification des produits : L’offre parrainage s’applique à l’ensemble des biens commercialisés par l’agence AC Immobilier pour l’achat d’un produit qu’il soit neuf ou ancien, mais également aux parrains qui présentent des filleuls avec des biens à vendre. Le montant des cheques-cadeaux sera défini de la manière suivante: 500 euros de cheques- cadeaux pour des biens dont la valeur d’acquisition ou de vente (hors frais de notaire) est inférieure ou égale à 500 000 euros et une valeur de 1000 euros de cheques-cadeaux pour des biens dont la valeur d’acquisition ou de vente est supérieure à 500 000 euros. La vente ou l’achat d’un bien de type annexe considéré comme une cave, garage, parking, ou autre ne sera pas retenu dans l’offre parrainage.6 : Réalisation des ventes :La remise des chèques-cadeaux au parrain n’interviendra qu’après l’aboutissement définitif de la vente du bien vendu par AC Immobilier. Cette vente doit être concrétisée par une signature d’un acte authentique chez le notaire par le filleul.

7 : Conditions de remise des chèques-cadeaux au parrain : Dés réception de l’acte notarié de vente ou d’achat du filleul par l’agence AC Immobilier, le parrain recevra sa dotation dans les délais prévus par les conditions de commande auprès de l’organisme sollicité pour la réservation des cheques-cadeaux. Ces cheques-cadeaux ont une durée de validité de 12 mois à partir de la date de commande et ne sont ni prorogeables, ni échangeables. Dans le cas de somme restante après la fin de la validité celle-ci sera perdue.

8 : Loi informatique et libertés/RGPD : L’ensemble des informations et données personnelles recueillies dans le cadre de l’offre parrainage, seront enregistrées par AC Immobilier dans ses fichiers prospects et clients et pourront être utilisées par ses soins.En parrainant son filleul, le parrain doit impérativement s’assurer du consentement et de l’accord de celui-ci pour la transmission de ces coordonnées à l’agence AC Immobilier.

Rappel de la loi : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiqué à AC Immobilier. Si le parrain ou son filleul souhaite exercer ses droits et obtenir la communication des informations le concernant, il suffit de transmettre la demande, avec une copie de sa pièce d’identité, par mail à a.catalfamo@acimmobilier06.frou par courrier à Agence AC Immobilier chez AAES, 540 Avenue de la plaine 06250 MOUGINS

Loi RGPD ( Règlement général sur la protection des données).Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne, en améliorant notamment la transparence sur la collecte des données et leur utilisation. (Texte de loi adopté par le Parlement Européen depuis le 28 mai 2018)